AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ce que la moitié des dépenses pour la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) soient financées par l’État.

Organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, la CFE propose aux Françaises et Français établis hors de France une protection sociale qui a vocation à assurer la continuité des droits avec la Sécurité sociale française. Malgré cette mission, la CFE est soumise à l’obligation d’équilibrer ses comptes et ne perçoit aucun financement de la part de l’État, hormis une contribution pour la catégorie aidée.

Par le biais de cette catégorie aidée, la CFE propose une assurance sociale à tarif considérablement réduit à destination des Françaises et Français de l’étranger, dont la situation financière ne permettrait autrement pas de souscrire à une offre de la CFE. Étant donné que les personnes dont les ressources sont les plus faibles ont le plus besoin d’une assurance sociale, ce dispositif s’avère indispensable pour lutter contre la précarité de nos concitoyens résidant hors de France.

En 2023, 2 138 contrats aidés étaient en cours ayant permis d’assurer 3 573 bénéficiaires, d’après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi portant approbation des comptes pour 2023. Pour l’année en cours, le plafond de ressources pour pouvoir prétendre à la catégorie aidée est fixé à 23 184 euros et le tarif annuel s’élève à 840 euros. Si la CFE peut proposer de tels tarifs très avantageux aux personnes disposant de faibles ressources, ce n’est que grâce à la solidarité de ses autres adhérentes et adhérents, car ce sont leurs contributions qui financent l’immense majorité de la réduction accordée à la catégorie aidée. Seulement une petite fraction de cette tarification sociale est financée par l’État. Surtout, cette contribution publique ne cesse de diminuer d’année en année, comme l’avait rappelé aussi le rapport pour avis n° 130 (2023-2024) de Ronan Le Gleut et de Guillaume Gontard au programme 151 du PLF pour 2024.

En plus de la subvention par l’État de la catégorie aidée prévue par la loi de finances, une dotation complémentaire est certes habituellement attribuée en cours de gestion, ce qui permet d’utiliser des crédits pour d’autres lignes budgétaires non consommées. Non seulement cette procédure ne facilite pas la gestion budgétaire de la CFE, mais force est de constater que la contribution supplémentaire demeure minime. D’après les données figurant dans le rapport de la Cour des comptes précité, la contribution de l’État à la catégorie aidée n’était que de 12,26 % en 2022.

Même si la contribution de l’État à la catégorie aidée est déjà minime, le Gouvernement prévoit de la réduire encore ; la dotation proposée dans le PLF pour 2025 la ramènerait à seulement 8,7 %.

Un tel désengagement de l’État de la protection sociale de nos compatriotes établis hors de France est d’autant plus scandaleux que les dépenses de santé augmentent et que les conditions de vie se dégradent dans de nombreux pays à cause d’une multiplication des conflits et des tensions géopolitiques. À ce titre, il est inacceptable que l’État prévoie de maintenir la contribution de l’État à la catégorie aidée au niveau déjà proposé en 2023 alors que les frais de santé ont augmenté de 8 % au cours de l’année passée, ce qui a obligé la CFE à augmenter ses tarifs à deux reprises depuis (de 6,9 % en 2023 et de 5,4 % au 1er avril 2024).

Pour toutes ces raisons, il est grand temps d’inverser cette tendance et de renforcer enfin considérablement la contribution de l’État à l’assurance sociale des Françaises et Français qui vivent à l’étranger et dont les ressources sont faibles. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’augmenter la subvention prévue pour la catégorie aidée de la CFE de 1,795 million d’euros afin que l’État contribue pour moitié aux frais de la catégorie aidée.

Le montant proposé tient compte du fait que la CFE indique que les dépenses pour la catégorie aidée s’élèvent à 4,35 millions d’euros. Afin que l’État prenne en charge la moitié de ces dépenses, il faudrait qu’il contribue à hauteur de 2,175 millions d’euros à la CFE. Étant donné que le Gouvernement propose de reconduire les crédits prévus de l’année dernière qui visaient à financer la CFE à hauteur de 0,38 million d’euros, 1,795 million d’euros supplémentaires sont nécessaires pour porter la contribution de l’État à la moitié des dépenses de la catégorie aidée.

Plus spécifiquement, le présent amendement abonde de 1 795 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.