AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Rapatriement d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence		500 000		500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
Rapatriement d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite faciliter les rapatriements d’urgence pour une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Tandis que certaines personnes peuvent régler elles-mêmes les frais d’un rapatriement d’urgence pour une IVG, c’est loin d’être le cas pour toutes les personnes potentiellement concernées. Or, l’IVG devrait être accessible indépendamment de toute considération financière.

C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un fonds pour que l’État puisse prendre en charge les frais d’un rapatriement d’urgence pour une IVG.

Largement convaincu de la pertinence de cette proposition qui permet de lutter contre les barrières à l’IVG pour nos compatriotes à l’étranger, le Sénat a adopté des amendements identiques au présent amendement aussi bien lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 que lors des délibérations sur celui pour 2023. Alors que la Haute Assemblée s’est maintenant prononcée à deux reprises pour la création d’un fonds pour le rapatriement d’urgence pour une IVG, le Gouvernement s’y est chaque fois opposé.

Faute d’une action suffisante du Gouvernement pour faciliter les rapatriements en France pour une IVG, le besoin de prévoir un financement supplémentaire demeure pour autant intact. C’est pourquoi le présent amendement demande de nouveau que des crédits soient réservés à cet effet.

Il convient de préciser que le budget supplémentaire ne diminuerait en aucun cas l’enveloppe disponible pour des rapatriements pour d’autres motifs qui sont financés à hauteur de 1,3 million d’euros par l’action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151, ligne budgétaire que le présent amendement ne prévoit nullement de modifier.

Afin que les frais liés aux rapatriements d’urgence pour une IVG puissent être pris en charge par l’État, le présent amendement créé le programme : « Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse » au sein de la mission : « Action extérieure de l’État », dote ce programme de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.