AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à faciliter les recherches d’un logement locatif pour les Françaises et Français qui s’installent en France, après avoir vécu à l’étranger. À cette fin, il prévoit d’ouvrir l’accès à la garantie locative Visale à l’ensemble des compatriotes qui déménagent en France depuis l’étranger.

Le retour en France ou, le cas échéant, la première installation en France pour le cas des Françaises et Français nés à l’étranger, s’avère malheureusement bien trop souvent être un parcours du combattant parsemé d’innombrables obstacles administratifs, organisationnels et financiers. La recherche d’un logement figure parmi les principaux obstacles au retour en France.

Premièrement, l’éloignement complique grandement les recherches de logement et en particulier les visites des lieux en amont du retour en France.

Deuxièmement, les Françaises et Français qui ont vécu à l’étranger ont bien plus de mal à présenter des garanties fiables aux bailleurs. D’une part, des documents justificatifs, comme des fiches de paie, ont fréquemment été établis à l’étranger, et ce, parfois uniquement dans une langue étrangère et, d’autre part, la personne ne possède souvent pas encore de compte bancaire français.

De par le fait que leurs dossiers sont atypiques, les candidatures des Françaises et Français qui viennent s’installer en France après avoir vécu à l’étranger sont ainsi mises de côté par les bailleurs, souvent simplement par manque de temps pour les examiner plus en détail.

Afin de lutter contre les énormes difficultés que rencontrent ces personnes lors de leur recherche de logement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’ouvrir la garantie locative Visale aux Françaises et Français à la recherche d’un logement après avoir vécu hors de France.

Ce dispositif d’Action Logement vise à offrir aux futurs locateurs et aux futures locatrices des garanties fiables pour leur aider avec leur recherche de logement. En pratique, Action Logement se porte garant pour la personne. En cas d’impayé, le bailleur ou la bailleuse reçoit les montants dus de la part d’Action Logement qui se fait ensuite rembourser par le locataire ou la locataire ayant souscrit à la garantie locative.

Même si ce dispositif permet d’aider grandement avec la recherche de logement, seulement une petite partie des Françaises et Français cherchant un logement locatif en France après avoir vécu à l’étranger peuvent actuellement en bénéficier. En effet, hormis pour les personnes de moins de 30 ans, la conclusion d’un contrat Visale n’est possible que dans certaines situations spécifiques.

Le présent amendement souhaite élargir l’accès à la garantie locative Visale à tout ressortissant et à toute ressortissante à la recherche d’un logement locatif en France après avoir résidé à l’étranger. Pour ce faire, l’État devra augmenter son concours financier à Action Logement qui pourra, en retour, élargir les conditions d’accès à la garantie Visale en fonction.

Étant donné que les conditions d’éligibilité sont régies par un directive d’Action Logement mentionnée à l’article 7.5 de la convention triennale pour les années 2023 à 2027, cette ouverture pourrait se traduire par la conclusion d’un avenant à cette convention. La contribution de l’État à Action Visale pourrait être augmentée dès 2025, et ce au moins jusqu’à la fin de la période d’exécution de la convention actuelle.

À ces fins, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires abonde de 45 000 euros en autorisations d’engagement et de 15 000 euros en crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.