AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir le niveau des crédits réservés aux aides sociales au même niveau par rapport à ce qui avait prévu le projet de loi de finances pour 2024 et s’oppose, par conséquent, à la coupe budgétaire scandaleuse de 960 000 euros prévue par le gouvernement Michel Barnier.

Il convient de rappeler que les Françaises et Français établis hors de France ne peuvent pas être affiliés à la Sécurité sociale française et restent de surcroît exclus de la plupart des allocations familiales. Par conséquent, ces compatriotes sont exposés à un risque plus important de devenir victimes de précarité économique.

Dans un souci de compenser cette inéligibilité au moins partiellement, nos compatriotes résidant à l’étranger qui sont le plus dans le besoin peuvent prétendre aux aides sociales versées par l’État après avis des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Au cours de l’année 2023, 4 246 personnes ont bénéficié à ce titre d’une aide sociale mensuelle ou temporaire qui leur a conféré une protection rudimentaire contre la grande pauvreté et l’exclusion sociale. Or, c’est précisément ce filet de sécurité indispensable auquel le Gouvernement en place a décidé de s’attaquer.

Alors que le budget pour 2024 avait alloué 16,16 millions d’euros en CP et en AE à l’aide sociale, celui déposé par le Gouvernement de Michel Barnier propose de ne réserver que 15,2 millions d’euros à cet effet, soit une coupe de 6 %. Il convient de rappeler que cette coupe s'inscrit dans le contexte d'une réduction plus large des crédits pour les affaires sociales prévues par le Gouvernement de Michel Barnier, qui reculeraient dans l'ensemble de 1,6 million d’euros en CP et en AE.
Cette coupe inédite des aides sociales se justifie d’autant moins que les crédits alloués aux dépenses sociales ont été quasiment intégralement consommés l’année dernière.

Si le budget était adopté en l’état, il priverait inévitablement de nombreuses Françaises et de nombreux Français d’une aide sociale indispensable. Alors que les CCPAS rencontrent déjà d’importantes difficultés à trancher entre les différentes demandes, les aides sociales ne pourraient plus être versées à certaines personnes dans le besoin ou le niveau des aides devrait être revu à la baisse.

Cette coupe dans le budget de l’aide sociale est d’autant plus intolérable que l’enveloppe réservée aux aides recule déjà tendanciellement depuis la fin de l’urgence sanitaire liée à la pandémie du covid-19.
En effet, les crédits alloués à l’aide sociale sont tendanciellement maintenus au même niveau depuis 2022, alors que la période d’inflation importante de ces dernières années a considérablement réduit le pouvoir d’achat et a augmenté les besoins en matière d’aide sociale. Pour rappel, le PLF pour 2024 avait proposé de reconduire purement et simplement les crédits autorisés l’année précédente, ce qui revenait à une baisse effective compte tenu des niveaux d’inflation. Dès que ces facteurs conjoncturels sont pris en compte, il apparaît ainsi inévitablement que le niveau des aides sociales a baissé dans les faits. En d’autres termes, l’État soutient de moins en moins les Françaises et Français établis hors de France, qui se retrouvent dans les situations les plus difficiles.

Par ailleurs, il faudrait rendre le versement des prestations plus équitable en prévoyant enfin une adaptation en temps réel aux évolutions du taux de change et à l’inflation dans le pays d’accueil, comme le prévoit la proposition de loi n° 55 (2023-2024) de Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.

Plus spécifiquement, il est proposé d’abonder de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et de minorer des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.