AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement propose de permettre le remboursement des frais connexes à l’exercice des mandats des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et des conseillères et conseillers des Françaises et Français de l’étranger.

Les conseillères et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et les conseillères et conseillers des Françaises et Français de l’étranger (CFdE) exercent leur mandat bénévolement, mais touchent une indemnité. En ce qui concerne les membres de l’AFE, cette indemnité est forfaitaire et est censée couvrir les frais de déplacement et de séjour, dont ceux liés aux deux sessions annuelles de l’AFE à Paris. Pour les CFdE, cette indemnité est semestrielle et vise à couvrir « forfaitairement les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat » destinée en partie à couvrir les frais de déplacement aux réunions du conseil consulaire.

De par la nature singulière de ces mandats, son exercice bénévole impose des contraintes importantes à celles et ceux qui l’exercent. Pour les sessions de l’AFE, qui ont lieu deux fois par an à Paris, les membres de l’AFE doivent s’absenter de leur lieu de résidence pendant une semaine au moins. De ce fait, les membres de l’AFE doivent poser des congés pour participer aux sessions, organiser la garde de leurs enfants ou trouver une personne tierce qui s’occupe d’un proche, ce qui entraîne nécessairement des charges financières.

L’exercice de mandat de membre de l’AFE, tout comme celui des CFdE, comprend en outre des réunions à des horaires inhabituels à cause du décalage horaire et implique souvent des déplacements longs ou des réunions dans une autre ville.

Une partie de ces dépenses est certes couverte par l’indemnité forfaitaire que l’arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres révisant les montants prévus au 1° de l'article 34 du même décret a prévu de revaloriser. Il n’empêche que que son montant ne permette pas de couvrir l’intégralité des frais, ce qui décourage les Françaises et Français de l’étranger à envisager un tel mandat.

Surtout, le mode de calcul est forfaitaire au lieu de prendre en compte des situations individuelles pouvant impliquer des charges spécifiques.

En particulier, les barèmes pénalisent les élues et élus qui habitent dans des régions éloignées et dont les frais de transport dépassent les barèmes prévus par l’arrêté susmentionné. De ce fait, les Françaises et Français résidant dans des zones moins bien connectées à Paris risquent ainsi d’être sous-représentés à l’AFE et au sein des conseils consulaires.

Il en va malheureusement de même pour celles et ceux qui doivent engager une personne qui assure la garde de leurs enfants ou qui s’occupe d’un proche pendant leur séjour à Paris. Étant donné que ces travaux du care sont rarement assumés par des hommes, il leur est plus facile de candidater à l’AFE et d’exercer ensuite leur mandat. Aussi longtemps que ses frais ne sont pas remboursés, les modalités restrictives de la prise en charge des frais représentent un frein à la représentation paritaire des Françaises et des Français à l’AFE.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit de majorer de 2,5 % les enveloppes dédiées aux indemnités des membres de l’AFE et des CFdE afin de permettre un remboursement de ces frais connexes au mandat. À titre d’exemple, une membre de l’AFE qui est par ailleurs proche aidante et qui doit embaucher une personne tierce pour aider le proche aidé pendant la session de l’AFE, pourrait demander un remboursement grâce à cette nouvelle modalité de prise en charge. De cette manière, les mandats représentatifs des Françaises et Français établis hors de France seraient rendus plus accessibles.

Plus spécifiquement, il est proposé d’abonder de 46 276 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et de minorer des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.