AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à garantir que les Françaises et Français qui s’inscrivent nouvellement au registre des Français établis hors de France bénéficient d’un rappel de leurs droits sociaux adapté spécifiquement au contexte dans leur pays de résidence.

Déjà en France, il est très difficile de se renseigner sur ses droits en matière de protection sociale. Faute d’avoir accès aux informations appropriées, des potentiels bénéficiaires ne font pas valoir leurs droits. La complexité de nos droits sociaux est telle que le manque d’informations sur les droits sociaux est même la raison la plus fréquente pour le non-recours aux prestations sociales (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques, Études et Résultats, n° 1263, avril 2023). Par ailleurs, il convient de noter que cette méconnaissance touche surtout des jeunes qui sont par conséquent particulièrement nombreux à ne pas demander les prestations sociales auxquelles ils et elles ont pourtant droit.

Pour les Françaises et Français établis hors de France, le manque d’informations est encore plus criant. Non pas parce que nos compatriotes à l’étranger se renseigneraient moins sur leurs droits, mais simplement parce que les critères d’éligibilité sont infiniment plus complexes et parce que des droits sont fréquemment ouverts dans plusieurs pays différents. En pratique, les droits auxquels les Françaises et Français établis hors de France dépendent entre autres de leur durée d’installation dans le pays de résidence, de la nature de leur contrat de travail ou encore de leur titre de séjour.

De plus, le ciblage fin de certaines aides versées par la France ou par le pays de résidence a pour conséquence qu’un bénéficiaire peut y prétendre seulement pendant une brève période, avant de perdre ce droit. Inversement, une personne qui aurait pu demander une telle aide n’en prend connaissance parfois que longtemps après.

Qui n’est pas informé de ses droits ne peut pas y prétendre. Il est bien trop fréquent que, faute d’information appropriée, les Françaises et Français établis hors de France passent entre les mailles du filet et se trouvent dépourvus de dispositifs de protection essentiels ou deviennent victimes de précarité. Dans ces cas, il incombe au consulat d’apporter en urgence une aide exceptionnelle ou au conseil consulaire d’accorder une aide sociale afin d’éviter au moins que la personne ne se retrouve pas dans la pauvreté extrême.

L’effort à fournir sera alors bien plus important et les problèmes dont souffrira la personne auraient pu être évités. Si la personne avait été mieux informée en amont sur ces droits sociaux ainsi que les options pour une couverture sociale, une telle situation précaire ne se serait pas nécessairement produite.

Afin d’éviter de telles situations extrêmement problématiques, il convient notamment de veiller à ce qu’une information sur les droits sociaux soit systématiquement fournie aux personnes qui s’inscrivent au Registre des Français de l’étranger. Comme l’inscription au Registre coïncide souvent avec un déménagement à l’étranger ou est l’expression d’une volonté de renforcer sa protection, cette démarche constitue un moment opportun pour rappeler les droits sociaux.
En particulier, cette information, qui pourrait prendre la forme d’un livret papier ou d’un document dématérialisé, devrait informer sur les dispositifs proposant d’offrir une garantie des droits avec la France, entre autres pour cotiser à la retraite en France ou pour éviter que le droit au remboursement des frais de santé au retour en France ne soit ouvert qu’après un délai de carence. Elle devrait être adaptée au contexte spécifique dans le pays de résidence et devrait, à ce titre, notamment détailler les conditions d’accès aux droits dans le pays de résidence et présenter les risques auxquels la personne s’expose si elle n’est pas couverte par une assurance sociale.

Étant donné que l’amélioration de l’information sur les droits sociaux ainsi proposée ferait baisser les interventions au cas par cas des consulats, le présent amendement prévoit, de manière symbolique, de réduire les crédits de l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151: « Français à l’étranger et affaires consulaires » d’un euro en CP et AE.