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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

N° II-1704

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. Michaël WEBER, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au développement des PSE dans les aires d'alimentation et de captage d'eau

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

150 000 000

 

150 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds de soutien au développement des PSE dans les aires d'alimentation et de captage d'eau

150 000 000

 

150 000 000

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à encourager et développer les paiements pour services environnementaux sur les aires de captages  d'eau.

Le groupe SER est attaché depuis des années à promouvoir les PSE et leur engagement s'est traduit par certaines victoires au niveau législatif avec notamment la reconnaissance des PSE dans l'article L.1 du code rural.

Aujourd'hui, ce type d'outils apparait comme la clé d'une transition agroécologique et environnementale acceptable socialement et économiquement. Il permet de sortir de la logique punitive et d'encourager au contraire des démarches positives, des synergies, dans une logique "gagnant-gagnant".

En 2024, 30 M€ ont été consacrés au développement des PSE par les agences de l'eau, ce qui est une bonne nouvelle.

Toutefois, les récentes actualités démontrant que la pollution de l'eau notamment aux pesticides est très présente sur notre territoire doit nous pousser à agir rapidement.

Par cet amendement, ils proposent d'augmenter le budget consacré aux PSE par les agences de l'eau à hauteur de 150 M€.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 150 M€ en AE et CP sur l'action 10 du programme 345 et de les orienter vers un nouveau fonds de soutien spécifique au développement des PSE dans les aires d'alimentation et de captage d'eau.