AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ et Michaël WEBER, Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à créer un Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Déjà déposé lors du budget pour 2024, et dont l'intérêt est renforcé depuis par la multiplication des aléas climatique, il s’inscrit dans la continuité des travaux portés par les Sénateurs Socialistes, écologistes et républicains depuis 2019 ; date à laquelle une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation était créée au Sénat à leur initiative.

Cette mission avait donné lieu à la remise d’un rapport le 3 juillet 2019 par Nicole Bonnefoy intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire », puis au dépôt et à l’adoption au Sénat d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles le 15 janvier 2020.

Ce rapport faisait notamment état des risques de retrait-gonflement des argiles lié à la sécheresse et de la nécessité de sensibiliser la population et d’accompagner massivement les sinistrés. Il était notamment proposé de mettre à l’étude la mise en place d’un véhicule dédié au sein du fonds Barnier finançant partiellement les travaux effectués par les particuliers pour renforcer la résilience de leurs habitations face au retrait-gonflement des argiles.

En 2023, près de 11 millions d’habitations seraient concernés par ce risque, sur plus de 60 % du sol métropolitain. En 2022, les compagnies d’assurance auraient versé près de 3,5 milliards d’euros pour des maisons abimées par les sécheresses, preuve de l’ampleur du phénomène.

La création de ce fonds aurait notamment vocation à accompagner le lancement d’une grande campagne de sensibilisation des particuliers, la création de cellule de crise dans chaque département pour soutenir les sinistrés, l’investissement accru dans la recherche en matière de RGA pour développer et massifier des techniques d’adaptation des maisons au RGA, comme de nombreux rapports le préconisent.

Doté dans un premier temps de 20 M € pour lancer l’ensemble de ces chantiers, ce fonds aura vocation à être alimenté chaque année dans le but d’apporter un accompagnement et des solutions durables à ce phénomène de RGA qui sera de plus en plus intense dans les années à venir du fait du réchauffement climatique.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »afin de l’orienter vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait–gonflement des argiles ».