AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ et Michaël WEBER, Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, KANNER, MÉRILLOU, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques	150 000 000		150 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		150 000 000		150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à orienter l'intégralité du produit de la surprime CATNAT au Fonds Barnier.

Le fonds Barnier vise à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs dont la récurrence ne cesse d’augmenter depuis des années. Il est financé par un prélèvement obligatoire sur la primé payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, souvent appelée "Surprime CATNAT".

Or, l'intégralité des recettes perçue à ce titre n'est toujours pas orientée vers ce Fonds malgré des besoins croissants.

Par ailleurs, dès 2021, les sénateurs du groupe SER s’étaient fortement interrogés sur la « budgétisation » du Fonds Barnier dans le budget de l’Etat, craignant que l'Etat puisse se servir encore davantage sur le produit de ce fonds, ce qui est malheureusement le cas depuis des années.

Les auteurs de cet amendement estime au contraire légitime et juste fiscalement, que l'intégralité du produit de cette surprime abonde ce fonds.

Cette position était déjà défendue en 2020 dans le cadre de la PPL visant à réformer le régime des CATNAT de Nicole Bonnefoy adoptée en janvier 2020 au Sénat.

Le présent amendement vise donc à orienter les 150 M€ de produits supplémentaires de la surprime CATNAT qui, aujourd'hui, seront orientés vers d'autres budgets de l'Etat.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 150 M€ en AE et CP sur l'action 10 du programme 345 et de les orienter vers l'action 14 du programme 181.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.