AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation publique dont titre 2		74 000 000		74 000 000
Fonction publique dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2
Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels	74 000 000		74 000 000
TOTAL	74 000 000	74 000 000	74 000 000	74 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à l’externalisation et au recours aux cabinets de conseil.

Dans le programme 348, les 74 millions d’euros de fonds de l’action « Innovation et transformation numériques » ont été intégralement supprimés. Ces crédits servaient notamment au recrutement de « profils rares dédiés à l'innovation numérique ».

En effet, la fonction publique connait des difficultés de recrutement d’ingénieurs et data scientist à très haut niveau de qualification du fait de la difficulté pour le secteur public de rivaliser avec les salaires astronomiques du privé.

Or, comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapport dédié à la question, trois quarts des 890 M€ versés à ce titre par l’État en 2021, les prestations externalisées concernent le domaine informatique.

Afin de maintenir le recrutement au sein de la fonction publique, et d'éviter les dépenses pharaoniques causées par l'externalisation des prestations dans le domaine informatique, nous proposons donc de revenir sur ces suppressions de crédits.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 74 millions d’euros sur le programme 349 Transformation publique, dont 53 millions sur l’Action 01 « Fonds pour la transformation de l'action publique », 21 millions sur l’Action 02 « Accompagnement du changement de l'action publique », pour abonder de 74 millions d'euro sun nouveau programme " Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels ".