SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-615 du Gouvernement

présenté par

C
G

Mme ESPAGNAC

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

L’amendement est complété par la phase suivante :

« Dans le cadre du programme 149 « Compétitivité, durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », les crédits liés aux moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions, ainsi que le schéma d’emplois et plafond des autorisations d’emplois des opérateurs d’Etat, alloués à l'Institut national de l’origine et de la qualité sont intégralement maintenus pour l'exercice budgétaire considéré. »

Objet

Depuis sa création en 1935, l’INAO s’est imposé comme le garant de la qualité et de l’origine des produits agricoles et alimentaires français. Son action repose sur une collaboration étroite avec les professionnels, permet l’essor des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Ces signes, AOP, IGP, Label Rouge, STG et AB contribuent à la réputation d’excellence de l’agriculture française et constituent un atout majeur de la production nationale.

Les SIQO génèrent un chiffre d'affaires annuel de 42 milliards d'euros et concernent un tiers des exploitations françaises. Dans un contexte de grandes tensions dans le monde agricole (aléas climatiques, marchés atones, pression sociétale, prix non rémunérateurs, …), ils demeurent des moteurs de création de valeur pour les opérateurs, les filières et les territoires. De plus, ils participent au maintien de l’agriculture dans des zones difficiles, contribuant ainsi à la préservation des paysages, de la biodiversité et à la lutte contre les incendies.

Malgré l'importance des SIQO, le budget de l'INAO reste très modeste, s'élevant à seulement 26 millions d'euros pour 2025.

La réduction annoncée du budget de l’INAO pour 2025, dans l’exposé des motifs de l’amendement n°II-615, aurait de graves conséquences :

• Retards dans l'instruction des modifications de cahier des charges, pourtant indispensables pour permettre aux SIQO de s’adapter aux changements climatiques, aux crises économiques et aux attentes sociétales.

• Retard dans la mise en œuvre de chantiers importants, comme la délimitation des zones de production.

• Difficultés à mettre en œuvre le contrat d'objectif et de performance (COP) 2024-2028 qui vise à accompagner la transition des SIQO vers plus de durabilité.

• Difficultés à accompagner les petits ODG qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour assurer les aspects juridiques et techniques de leur activité.

• Affaiblissement de la mission de communication et de protection (face aux usurpations et contrefaçons) des indications géographiques (IG) en France et à l'étranger

Une nouvelle baisse des effectifs de l'INAO (-28 ETP en 12 ans) serait également alarmante et compromettrait sa capacité à répondre aux demandes croissantes des ODG, à adapter les cahiers des charges et à assurer la protection des IG.

Face à ces enjeux, ce sous amendement propose de sacraliser le budget de l'INAO. Il est essentiel de garantir à cet établissement les moyens nécessaires pour remplir ses missions et accompagner le développement des SIQO qui représentent l’excellence française et européenne sur le marché intérieur et à l’international.