AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme HAVET et MM. BUIS, LEMOYNE, OMAR OILI et FOUASSIN

ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	100 000 000		100 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L'objet de cet amendement est de renforcer le Fonds vert, notamment la partie affectée à la rénovation du bâti scolaire.

Entré en vigueur en janvier 2023, le Fonds Vert vient en soutien à de nombreux projets de transition écologique portés par les collectivités locales. Il finance 18 mesures organisées en 3 axes :

le renforcement de la performance environnementale (dont rénovation énergétique des bâtiments, soutien au tri des déchets), l’adaptation au changement climatique (dont prévention des inondations et des incendies, renaturation des villes), l’amélioration du cadre de vie (dont zones à faibles émissions, recyclage des friches).

En 2024, le Fonds verts devait disposer d'une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros dédiée aux écoles. Il s'agissait d'une demande forte des élus locaux.

A la rentrée dernière, plus de 51 000 bâtiments scolaires de l'enseignement public ont de nouveau ouvert leurs portes, accueillant des centaines de milliers d’enseignant(e)s et des millions d’élèves. 140 millions de mètres carrés ; près 45% du patrimoine de nos collectivités.

Ces chiffres traduisent l'ampleur des efforts à mener afin de les inscrire – partout à travers le pays - dans la transition écologique :

réduction de la consommation d’énergie, baisse des émissions de gaz à effet de serre, adaptation aux vagues de chaleur, prise en compte des évolutions pédagogiques souhaitées par les équipes éducatives.

En 2023, la Sénatrice Nadège Havet a mené comme rapporteure une mission d’information sur ce sujet, à la demande du groupe RDPI du Sénat.

Elle a également déposé une proposition de loi, adoptée et promulguée depuis, visant à rendre possible l'attribution d'une aide plus importante à destination des communes les plus en difficultés financièrement pour faire face à ces travaux de rénovation des écoles car la sécurisation et la visibilité des financements possibles en la matière est un impératif.

Pour la première fois, une véritable politique publique en la matière a été initiée il y a un an.

C'est pourquoi il est proposé ici d'abonder le Fonds vert de 100 000 000 d'euros et de l'affecter à l'accompagnement des communes dans le financement des projets de rénovation de leurs écoles.

En conséquence, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 100 000 000 d’euros supplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires”.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 100 000 000 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie”.

Il est en fait demandé au gouvernement de lever le gage.