AMENDEMENT

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l’article L. 5411-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité hebdomadaire du demandeur d’emploi peut prendre la forme de missions d’utilité publique. »

Le modèle social français s'attache à protéger les plus fragiles d'entre nous. Ce modèle, les Français y sont attachés et c'est la raison pour laquelle le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Cependant, le versement du RSA ne permet pas, ni n'impose, un retour vers l'emploi de ses allocataires.

C'est la raison pour laquelle la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu de mettre en place dès 2024 une expérimentation dans 47 départements liant le versement de l’allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d’activité par semaine tout en leur proposant un "accompagnement renforcé". En août dernier, le Directeur général délégué de France travail a estimé que "les premiers résultats sont pour l’heure encourageants".

La rédaction actuelle du texte reste très générale et ne prévoit pas en l'état de conditionner véritablement le versement du RSA à la réalisation d'heures d'activité d’utilité publique. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de contraindre le versement du RSA à la réalisation de "Missions d’utilité publique" par les allocataires qui en ont la capacité.