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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030

(n° 143 , 144 )

N° II-1752

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme HAVET et M. BUIS


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

 

 

 

 

Valorisation de la recherche

 

 

 

 

Accélération de la modernisation des entreprises

 

65 000 000

 

65 000 000

Financement des investissements stratégiques

 

 

 

 

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

 

 

 

 

TOTAL

 

65 000 000

 

65 000 000

SOLDE

- 65 000 000

- 65 000 000

 

Objet

En juillet 2023, Madame Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, affirmait que l’État allait soutenir la filière hydrolienne et le projet de ferme pilote du Raz Blanchard dans le cadre du plan d’investissement d’avenir France 2030.

Quelques mois plus tard, lors des Assises de l’économie de la mer, c’était au tour du président de la République Emmanuel Macron d’évoquer le lancement rapide, au cap de la Hague, d’un « projet pilote pour repartir sur la bataille de l’hydrolien », « avec un soutien inédit de l’État de 65 millions
d’euros ».

Coup sur coup, ces deux annonces constituaient un signal fort envoyé par le pouvoir exécutif en faveur du développement d’une filière pleine d’avenir, formidable opportunité industrielle, créatrice d’emplois qualifiés, et qui participerait de notre souveraineté énergétique.

Cette volonté était d’ailleurs partagée par nombre de parlementaires, de tous bords confondus, conscients de la nécessité de valoriser une technologie nous permettant de répondre à la fois à l’indispensable lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi à l’accentuation de nos besoins
en électricité dans les années à venir.

Aujourd’hui, le message des industriels du secteur est sans équivoque : ils sont prêts et attendent des objectifs clairs, ainsi que des appels d’offres dans la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour avancer en toute sérénité dans la conclusion de cette nouvelle odyssée qu’ils
attendent mener.

Dans le cas contraire, la filière manquera inexorablement de prévisibilité et ne sera pas en mesure d’attirer les investisseurs essentiels à son essor. Cet amendement d’appel vise donc à garantir le déblocage des 65M€ annoncés dans le cadre de France 2030.

Considérant l’absence totale d’autorisation d’engagement sur cette mission, l’abondement à hauteur de 65 000 000 d’euros, en CP, de l’action 06 « Industrialisation et déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques », comme nous l’aurions souhaité, est
inenvisageable sous peine d’irrecevabilité.

Dès lors, afin de satisfaire aux conditions de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose donc de minorer de 65 000 000 d’euros, en CP, l’action 09 « Grands défis » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».

Néanmoins, il n’est absolument pas dans l’intention des auteurs de cet amendement de réduire les crédits alloués à l’action en question, et nous appelons le Gouvernement à reprendre notre volonté d’abonder, en CP, l’action 06 « Industrialisation et déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ».