AMENDEMENT

présenté par

C
G

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	1 006 919 680		1 006 919 680
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	330 000 000		330 000 000
TOTAL	1 336 919 680		1 336 919 680
SOLDE	+1 336 919 680		+1 336 919 680

Objet

Cet amendement du Gouvernement vise à :

- tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état législatif A, au cours de l’examen, au Sénat, de la première partie du projet de loi de finances), entraînant une hausse de +1 007 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ;

- actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, entraînant une hausse des dépenses de +330 M€ au titre de la taxe d’habitation.