AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		2 500 000		2 500 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes		2 000 000		2 000 000
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé	4 500 000		4 500 000
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement d’appel vise à confirmer le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge. Ces solutions prenant tout particulièrement la forme de résidence de répit partagé relevant du code de l’action sociale et des familles.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement crée un programme spécifique nommé « Fonds d’appui territoriale au développement des résidences de répit partagé », doté de 4.500.000 euros.

Une résidence répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques.

Relevant de l’article L. 312.1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en sécuriser le cadre juridique. En l’espèce, le VI du L. 312-1 du CASF dispose que les établissements relevant du 6° ou 7°du I peuvent proposer concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.

La nouvelle stratégie aidants 2023-2027 dévoilée le 6 octobre dernier fait mention du répit et des vacances partagés. Mais ni chiffrage ni calendrier n’ont été évoqués à cette occasion, alors même que les Aidants ont besoin de ces types de structures et qu’un délai de réalisation de 2 à 3 ans est nécessaire pour les construire.

C’est pourquoi il est souhaité sanctuariser le développement des solutions de répit partagé sur tout le territoire et notamment les 5 ayant fait l’objet d’un accord de principe des services de l’Etat en réunion de la Commission des Affaires Sociales su Sénat en Décembre 2023.

Il existe en effet plus de 11 millions d’aidants familiaux en France, soit un français sur cinq. 7 aidants sur 10 refusent l’idée d’un placement définitif de leur proche aidé et aspirent à ce qu’un droit au répit partagé soit effectif.  Plus d’une dizaine de territoires, et au premier chef leurs conseils départementaux toujours en lien avec les associations représentatives des personnes et des aidants, sont porteurs de ces projets novateurs de résidence de répit partagé.

Co-financées par l’Etat et les Départements, ces résidences nécessitent un engagement sociétal fort et spécifique de la part de l’Etat au titre des crédits médico-sociaux afin que dès début 2024 les territoires puissent engager ces initiatives dont la concrétisation permettrait, à travers cinq structures d’accueillir près de 25 000 personnes par an (aidants et aidés), soit tout au long de l’année sur des séjours de l’ordre de la semaine.

Enfin, ces dispositifs contribuent fortement à l’attractivité des territoires, à leur développement économique et plus largement au maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes accompagnées.

Ainsi, fin 2023, à l’occasion de l’examen, en Commission des Affaires Sociales des budgets médico sociaux relatifs à l’exercice 2024, d’un amendement porté par Monique LUBIN, Madame Aurore BERGER alors Ministre en charge de l’Autonomie et des Solidarités a confirmé, sans qu’il soit besoin de poursuivre l’examen de l’Amendement en question, son engagement à permettre l’accompagnement dès 2024 du développement de cinq de ces résidences de répit partagé à titre de mesure nouvelle financées à hauteur de 7,5 millions d’euros. Cet engagement trouvant sa concrétisation à l’occasion de la publication de la Circulaire Budgétaire Médico-sociale généralement publiée au printemps.

De fait c’est la circulaire budgétaire du 28 juin 2024 qui a porté la confirmation de l’engagement de l’Etat de permettre la création de 2 de ces Résidences de Répit Partagé, respectivement dans les Landes pour la première, et dans le Gers pour la seconde, et ce dès 2024. La formalisation de la création des 3 autres Résidences de Répit Partagé, situées respectivement à Balleroy dans le Calvados, à Le Portel dans le Pas de Calais et à Luxeuil les Bains en Haute-Saône étant elles reportées à la prochaine circulaire budgétaire du printemps 2025.

Le présent amendement d’appel a pour objet d’obtenir confirmation que l’engagement de l’Etat tel qu’annoncé fin 2023, tenu à raison de 2 structures en 2024, sera confirmé en 2025 pour les 3 autres structures parties intégrantes du projet global de développement et de diversification de l’offre de Répit tel qu’inscrits dans le nouveau plan national de soutien des Aidants en vigueur pour la période 2023 – 2027, pour un montant à hauteur de 4 500 000 euros.

En conséquence, afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant :

Une diminution de 2 500 000 € en AE et CP l'action 13 – "Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations" du Programme 304  « Inclusion sociale et protection des personnes » ; pour l'action 24 – "Accès aux droits et égalité professionnelle" du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » une diminution de  2 000 000€ en AE et en CP ; un abondement de 4 500 000 € du nouveau programme " Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé ".

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.