AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	475 000 000		475 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		475 000 000		475 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	475 000 000	475 000 000	475 000 000	475 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le « plan eau », lancé en 2024 devait être doté de 475 millions d’euros grâce à une augmentation des redevances exigées par les agences de l’eau. Il vise une gestion plus résiliente et plus sobre de l’eau face aux tensions quantitatives et aux dégradations de la qualité des eaux grâce à une hausse des moyens financiers des agences de l’eau sur leur 12e programme d’intervention 2025-2030.

Des efforts ont été faits pour sécuriser la trajectoire budgétaire du plan, en particulier avec la mise en œuvre de la loi de finances initiale pour 2024. En effet, un premier relèvement du plafond de recettes des agences de l’eau de 150 M€ est intervenu en 2024 et permet d’augmenter leurs capacités d’intervention que détaillent les 12es programmes d’interventions pour ces six prochaines années. Cependant, la réforme des financements n’a pas été achevée et a été reportée.

Comme le souligne le rapport pour avis de Guillaume Chevrollier, sénateur de la Mayenne, sur le programme 113 Paysages, eau, biodiversité : « le relèvement de 175 M€ du plafond de recettes des agences de l’eau n’aura pas lieu en 2025, comme prévu par le « plan eau », mais seulement en 2026. En outre, un amendement du Gouvernement prévoit un prélèvement exceptionnel de 130 M€ sur la trésorerie des agences, sans considérer les restes à payer et les engagements pris pour soutenir les investissements des collectivités, ce qui limitera leur capacité d’intervention alors que la résilience hydrique de notre pays doit être prioritaire. »

On peut donc s’inquiéter de la stabilité financière du plan.

C’est pourquoi, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter de 475 millions d’euros en CP et en AE l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 Paysages, eau et biodiversité, qui sert de support à certaines actions du « plan eau ». Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 en CP et en AE « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.