AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	137 000 000		137 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		137 000 000		137 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	137 000 000	137 000 000	137 000 000	137 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’annuler les coupes budgétaires prévues pour les fonds dédiés à la biodiversité.

La priorité absolue doit être la préservation du vivant, qui n’est pas un enjeu seulement pour notre cadre de vie, ou la poursuite du modèle productif, mais bien pour nos conditions de vie sur Terre.

Toutes les causes de l’effondrement actuel de la biodiversité résultent des activités humaines. La France est le 6ème pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces menacées. Il y a un an, la France réaffirmait son engagement au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à travers l’adoption de sa Stratégie nationale pour la Biodiversité (SNB 2030) afin de renforcer la cohérence des actions avec le nouveau cadre mondial adopté à la COP15 Biodiversité en décembre 2022.

Cette stratégie ambitieuse a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d’inverser la trajectoire de déclin de la biodiversité. Le pilier « protection de la Nature » de cette stratégie passe par la mise en œuvre de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et ses déclinaisons territoriales. Cette stratégie réaffirme l’urgence d’agir et d’accélérer la préservation et la restauration du vivant en protégeant efficacement 30% du territoire national terrestre et marin dont 10% en protection forte. Cette ambition politique s’inscrit dans la territorialisation de la planification écologique. La France se doit d’être exemplaire et montrer la voie à suivre à travers la mobilisation de moyens humains et financiers pour la biodiversité à la hauteur des ambitions et des enjeux.

Les aires protégées et notamment les réserves naturelles, comptabilisées dans les 10% de protection forte, contribuent efficacement à stopper l’érosion de la biodiversité. Une étude publiée en 2019 par Réserves Naturelles de France en partenariat avec le Muséum National d'Histoire Naturelle démontre l’efficacité de ces aires protégées pour la préservation des oiseaux communs.

Les sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s'opposent aux coupes budgétaires qui viennent réduire les financements nouveaux nécessaires à l’atteinte des objectifs de la SNB 2030. La politique du Gouvernement en matière de biodiversité n'est pas à la hauteur des enjeux malgré de grandes déclarations. En effet, ces coupes budgétaires arrivent moins d'un an après le lancement de la nouvelle SNB 2030.

La réduction du budget risque ainsi d’impacter durablement les dotations des réserves et plus largement les aires protégées et la mise en œuvre de la SNB 2030 pourtant d’intérêt général. Il est ainsi proposé de maintenir le budget du programme 113 Paysages, eau et biodiversité à la hauteur du PLF 2024.

Cet amendement attribue donc en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 137 000 000 d’euros supplémentaires au programme 113 Paysages, eau et biodiversité et notamment son action n°07 “Gestion des milieux et biodiversité”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 137 000 000 d’euros dans le programme 345 Service public de l’énergie au sein de son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.