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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

N° II-1775

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. GAY et BASQUIN, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

19 400 000

 

19 400 000

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

19 400 000

 

19 400 000

 

TOTAL

19 400 000

19 400 000

19 400 000

19 400 000

SOLDE

 

Objet

Alors que les besoins estimés pour les dépenses de fonctionnement de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) sont de 158 millions d’euros, seuls 138,1 millions d’euros sont alloué par le projet de loi de finances pour 2025. Cela n’est pas admissible au vu de la levée de boucliers contre cette fusion dont  la rationalité est plus que douteuse.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 19 400 000 sur les crédits de l’action l’action 07 « Gestions des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».