Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 143 , 144 , 145, 150) |
N° II-178 26 novembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
I. – Créer le programme :
Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Conditions de vie outre-mer |
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Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
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TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Le département de Mayotte subit un climat de violence quotidienne.
Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2023, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 5,1 homicides à Mayotte pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,3 en métropole.
Par ailleurs, en 2023, le nombre de vols sans violence enregistrés dans le département a augmenté de manière significative (+38%).
La situation n’a fait que s’aggraver depuis 2008.
Le fonds proposé par cet amendement permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme les caméras de vidéo-surveillance ou l’éclairage public.
Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte » doté de 30 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
Les auteurs de l’amendement invitent cependant le Gouvernement lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.