AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires à l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transports », afin que la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) s’établisse à 16 millions d’euros en 2025.

Jusqu’en 2015, l’ART (anciennement ARAFER), qui n’était alors compétente que pour le seul secteur ferroviaire, disposait d’un plafond des emplois autorisés de 62,5 ETPT et de ressources financières à hauteur de 11 millions d’euros.

Depuis cette date, son champ d’intervention a été étendu à pas moins de six secteurs. Pour autant, cette évolution ne s’est pas accompagnée d’un rehaussement, à due concurrence, de ses ressources. De ce fait, les ressources financières par ETP de l’ART ont fortement diminué ces dernières années, ce qui la place dans une situation singulière par rapport à d’autres régulateurs européens en matière de transports. En pratique, cette situation contraint l’ART à effectuer des prélèvements sur son fonds de roulement, ce qui menace sa capacité à financer l’indemnisation d’un éventuel contentieux qu’elle perdrait. En effet, son statut d’autorité publique indépendante la contraint, en cas de condamnation, à financer elle-même ce type de dépense.

La dotation de l’ART a été rehaussée à 14 millions d’euros en 2022 puis à 15 millions d’euros en 2024. Si cette évolution est louable, elle demeure en-deçà des besoins de l’autorité. Cet amendement vise donc à reprendre, en 2025, cette trajectoire de rehaussement progressif de sa subvention pour charges de service public. 

Par ailleurs, le champ des missions de l’ART pourrait être encore étendu en 2025.

En premier lieu, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes déposé le jeudi 31 octobre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale prévoit de confier à l’ART de nouvelles missions en matière de contrôle des données routières numériques. Cette reprise de missions, précédemment exercées par le ministère chargé des transports, permettra de mettre en place un cadre régulatoire unifié et cohérent en matière de services numériques de mobilité au regard des compétences qui ont d’ores et déjà été confiées à l’ART par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).

En second lieu, il a été envisagé que l’ART reprenne les missions actuellement exercées par l’Autorité pour la qualité de service dans les transports (AQST) en ce qui concerne le transport ferroviaire, incluant le RER exploité par la RATP en Île-de-France, le transport routier de voyageurs et le secteur aéroportuaire.

Ces évolutions, qui iraient dans le sens d’une rationalisation des compétences et de l’emploi public, seraient vraisemblablement porteuses d’économies pour l’État. Néanmoins, si ces transferts sont menés à bien, il faudra veiller à ce que les moyens alloués à l’ART soient redéfinis en conséquence. 

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.