AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	5 000 000		5 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’augmentation de la part modale des transports collectifs est essentielle à la décarbonation du secteur des transports.

Or, elle repose en grande partie sur le caractère interopérable des différents modes et réseaux de transports, d’un point de vue technique, tarifaire, mais aussi s’agissant de la billettique. En témoignent plusieurs exemples étrangers, comme celui de l’Autriche qui a mis en place un « ticket climat » donnant accès à l’ensemble des transports en commun du pays.

Dans cette perspective, le présent amendement tend à apporter un soutien financier aux collectivités territoriales, notamment à travers la réalisation d’études de mobilité ou d’expérimentations, la mise en place d’outils d’ingénierie territoriale et d’instances de concertation, afin de mettre en place cette interopérabilité. Il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros supplémentaires l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.