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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 143 , 144 , 145, 150) |
N° II-179 26 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Conditions de vie outre-mer |
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Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
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TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale.
La Guyane – avec Mayotte – est le territoire ultramarin le plus touché par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme(+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %).
Comme l’a indiqué la Première présidente de la Cour d’appel de Cayenne : « La Guyane est le troisième département le plus criminogène de France, 80 % des détenus sont incarcérés pour des motifs criminels, et nous n’avons pas de chambre correctionnelle. »
La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis des années.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane » doté de 30 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.