AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	200 000 000		200 000 000
Service public de l'énergie		200 000 000		200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent augmenter le plafond des ressources d'éligibilité au chèque énergie au niveau du SMIC.

L’objectif est d’éviter que davantage de ménages ne basculent dans la précarité énergétique en raison du renchérissement des prix de l’énergie.

En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, les aides sociales comme celle du chèque énergie sont indispensables.

Actuellement, pour être éligible au chèque énergie, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation inférieur à 11 000 € par an. De fait, ce plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (soit 1216 € / mois / UC) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds et vivant dans des logements très énergivores.

Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, en élevant le plafond du RFR à 16 120 € par an, soit l’équivalent du SMIC, au moins. 200 M€ supplémentaires seraient nécessaires pour élargir le champ des bénéficiaires à montant constant.

Raison pour laquelle, il est proposé d'abonder de 200 millions d'euros supplémentaires les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines».

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure de 200 millions d'euros est gagée sur les crédits de l’action 09-03 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale - Solaire photovoltaïque" du programme 345 "Service public de l’énergie"; l’objectif étant que le Gouvernement puisse lever ce gage.