AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		115 000 000		257 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	115 000 000		257 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	115 000 000	115 000 000	257 000 000	257 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir les crédits relatifs au chèque énergie.

Les crédits prévus en 2025 comprennent 852 M€ en AE et 567 M€ en CP pour les chèques énergie, et 13 M€ en AE et CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales. A ces montants s’ajoutent 35 M€ de frais de gestion de l’ASP en AE et CP.

Alors que le dispositif avait permis d’aider directement 5,6 millions de ménages en 2023, les crédits qui étaient stables ces deux dernières années sont rabotés de 180 millions en crédits de paiement et de 47 millions en AE pour le budget 2025. Très concrètement, ce sont des milliers de ménages en moins qui seront privés de cette aide pour payer les factures énergétiques.

Nous proposons donc un amendement de crédit en tenant compte l'augmentation de 8,6 % du prix de l'électricité en février 2024.

Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 115 M€ en AE et à 257 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation que celui prévu dans le PAP de la mission).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :

1° En autorisations d’engagement :

- de majorer de 115 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 115 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

2° En crédits de paiement :

- de majorer de 257 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 257 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.