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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-1806 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU, M. Patrice JOLY, Mme CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 40 000 000 |
| 40 000 000 |
Handicap et dépendance | 40 000 000 |
| 40 000 000 |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à compenser financièrement les ESAT à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements.
La loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour le plein emploi », par son article 14, introduit au sein du code de l’action sociale et des familles (article L. 344-2-10 du CASF) une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des ESAT à compter du 1er juillet 2024. Cette obligation de couverture doit, au titre du CASF, respecter les minimas de garanties de la complémentaire santé applicable aux salariés (L. 911-7 et D. 911-1 du CSS) ainsi que la part minimale de financement par l’employeur (50 % du régime obligatoire applicable).
La création de ce nouveau droit pour les travailleurs au sein des ESAT constitue une avancée à saluer. Néanmoins, celui-ci implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront une grande difficulté à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit - 29% selon le rapport de l’IGAS/IGF de février 2024. Par ailleurs, l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé, engagement non tenu à ce jour.
Pour rappel, les personnes handicapées employées en ESAT représentent environ 120 000 personnes à l’échelle nationale. En prenant en compte les tarifs proposés par les assureurs recommandés par l’accord interbranche du 2 octobre 2019 de la CCNT des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les coûts de cette réforme sur l’année 2025 se chiffre à 40,8 millions d’euros, soit un coût annuel par travailleur de 339 € pour chaque ESAT (pour mémoire, le rapport IGAS/IGF estimait ce coût à 338€).
Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 40 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.
La diminution des moyens dévolus au programme 304 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité parlementaire.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.