AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1		1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel permettant d’alerter la représentation nationale sur le suivi de l’évaluation des avancées du Grenelle.

Selon l’enquête de victimation, le nombre de femmes, en 2023, déclarant être victimes de violences est évaluée à plus de 3 millions dont près de 2,987 millions pour des violences sexistes ou sexuelles (VSS) (hors couple) et 270 000 pour des violences conjugales. Plus de 95 000 appels pour violences ont été enregistrés au 3919 en 2022, soit 2 fois plus qu’en 2017. Ces données, émanant des institutions publiques et des associations, témoignent de l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France.

Néanmoins, comme le constate le rapport de 2024 de Grevio, l’existence des données publiques ou associatives demeure insuffisante pour mesurer l’ampleur réelle des violences faites aux femmes en France. D’autre part, l’absence d’un portage politique interministériel et de moyens financiers à la hauteur des enjeux et des besoins impactent de fait la mise en œuvre du Grenelle des violences conjugales de 2019. Le comité interministériel biannuel qui devait en assurer le suivi ne s’est jamais réuni, « laissant au bon vouloir de chaque ministère la compréhension dans la mise en œuvre et le suivi des mesures adoptées lors du Grenelle des violences faites aux femmes » selon le Grevio.

Dès lors, la Fédération des acteurs de la solidarité, aux côtés de ses partenaires spécialisées demande que dans le cadre du nouveau Plan Interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023 –2027), souhaitent la création d’une mission parlementaire chargée d’évaluée le suivi et la mise en œuvre des mesures du Grenelle. Ce comité permettrait enfin de traduire concrètement cette priorité politique, sur le plan budgétaire et institutionnel, à travers une feuille de route mesurable et évaluable des mesures dites Grenelle (moyens, calendriers, indicateurs, résultats, cibles) disposant d’un calendrier de suivi interministériel effectif, et bien évidemment en concertation avec les associations qui accueillent, accompagnent et hébergent les femmes victimes de violences pour sa mise en œuvre.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).