AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes FÉRET, LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Handicap et dépendance		4 000 000		4 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes		4 000 000		4 000 000
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé	12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à permettre le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie liée à l’âge.

Bien que la stratégie nationale 2020-2022 « Agir pour les aidants » faisant des solutions de répit une priorité forte, il est constaté à son terme l’absence de développement réel de ces solutions.

Co-financés par les départements et l’État, ces résidences nécessitent un engagement sociétal fort et spécifique de la part de l’État au titre des crédits de la mission Solidarité, Insertion, Égalité des chances, afin que dès 2025 les collectivités territoriales puissent soutenir les nombreuses initiatives locales et des projets, dont la concrétisation permettrait, à travers une dizaine de structures d’accueillir près de 50 000 personnes par an (aidants et aidés).

Le présent amendement vise donc à soutenir douze de ces résidences de répit partagé, à hauteur de 1 million d’euros par structure de 60 places d’hébergement temporaire, réparties par moitié entre des places consacrées à l’accueil de personnes en situation de handicap et de personnes âgées ne perte d’autonomie.

Cet amendement propose ainsi la création d’un nouveau programme « Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé » composé d’une action unique, abondé à hauteur de 12 millions en CP et AE par des crédits des trois autres programmes de la mission Solidarité, Insertion, Égalité des chances, pour assurer le respect des règles de recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.