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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-183 rect. 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et SIDO, Mmes ANTOINE et NÉDÉLEC, MM. PERRION et HENNO, Mme BILLON, M. KERN, Mme Olivia RICHARD, MM. FARGEOT et Stéphane DEMILLY, Mme PERROT et MM. LONGEOT, LEVI et HAYE ARTICLE 63 |
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I. – Alinéa 14
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à mieux équilibrer la répartition des recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) par la région de la zone de solidarité. Ainsi, cela permettra d’engager une répartition au plus juste des retombées fiscales induites par le projet CIGEO sur les territoires concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.