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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

N° II-1837

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BILLON


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds érosion côtière

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds érosion côtière

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

En février 2024, le Cerema a rendu un rapport sur les conséquences du recul du trait de côte aux horizons 2050 et 2100. Les enseignements principaux nous apprennent que : 

- En 2050, 5 200 logements seraient menacés par l’érosion côtière, dont près de 2 000 résidences secondaires (1,1 milliard d'euros). En 2100, ce chiffre grimpe à 450 000 logements (86 milliards d’euros). 

- En 2050, 15,5 km de routes et 545 mètres de voies ferrées principales seraient impactées. En 2100, cela passerait à 1 765 km de routes et 243 km de voies ferrées.

- 761 hectares de zones urbanisées seraient impactés en 2050, contre 41 000 hectares en 2100, illustrant une progression dramatique à long terme.

En Vendée, le littoral n'est pas épargné et subit une érosion allant jusqu'à 2 mètres par an. Cela met en péril non seulement les infrastructures immobilières, mais aussi les activités économiques qui en dépendent, telles que le tourisme. Les enjeux économiques liés à ces pertes sont significatifs.

Lors de l'examen de la première partie du PLF, un amendement (I-1373) a été adopté afin d'introduire une taxe sur les commissions prélevées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales. Les recettes de cette taxe sont destinées à abonder un Fonds Érosion Côtière (FEC). 

Cet amendement vise donc à créer ce fonds, au sein d'un nouveau programme "Fonds érosion côtière". 

Pour des questions de recevabilité financière, il est proposé : 

- de minorer d'un million d'euros (en AE et CP) les crédits de l'action 7 "Pilotage, support, audit et évaluation" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" ; 

- d'abonder d'un million d'euros (en AE et CP) le nouveau programme Fonds érosion côtière.