AMENDEMENT

I. – Alinéa 24 

Rédiger ainsi cet alinéa :

«II. – Par dérogation à l’article L. 542-11-1 du code de l’environnement, dans tout département sur le territoire duquel est situé l’accès principal d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement et sur le territoire duquel n’est pas encore situé tout ou partie du périmètre d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-9 du même code, le produit d’une fraction supplémentaire du tarif d’accompagnement, dont le taux est fixé par décret dans la limite de 2 %, est intégralement reversé à parts égales aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département concerné comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 dudit code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le développement du centre industriel de stockage géologique, dit projet Cigéo, met en œuvre le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) va s’accompagner d’une taxe de stockage en sus de la taxe d’accompagnement liée au laboratoire de l’Andra à Bure. La répartition de cette fiscalité de stockage entre les collectivités concernées a fait l’objet d’une mission de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances (IGA-IGF) en mars 2017. Considérant que la taxe de stockage pouvait permettre une péréquation efficace des retombées fiscales de Cigéo, la Mission IGA-IGF a posé le principe d’une répartition équilibrée de la fiscalité de stockage entre les collectivités concernées. Reprenant les travaux de cette mission, le Préfet de la Meuse a mené une concertation entre les collectivités concernées et a abouti à un compromis. La proposition reprend les résultats de cette concertation et adapte en conséquence les fourchettes de taux respectivement dévolues aux Régions et aux Départements de la zone de solidarité aux enjeux auxquels chacun d’eux aura à faire face.

Par ailleurs, depuis le passage de la communauté de communes des Portes de Meuse au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), à compter du 1er janvier 2018, certaines de ses communes membres ont connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État, en raison de l’augmentation de leur potentiel fiscal et financier imputable au passage à la FPU. Les pertes ressenties par les communes ont un impact budgétaire extrêmement fort, puisque le taux de diminution moyen de la DGF pour l’ensemble des communes membres de la communauté de communes des Portes de Meuse est de 38% entre 2017 et 2021, 13 communes sur 51 perdant plus de la moitié du montant de leur DGF et ont vu leurs cotisations au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) augmenter. Il est à noter que les communes concernées comptent moins de 500 habitants et disposent de recettes limitées.

La proposition d’amendement vise à compenser temporairement les effets négatifs de la fiscalité sur les DGF des communes en affectant à la Communauté de Communes des Portes de Meuse une fraction supplémentaire du produit du tarif d’accompagnement jusqu’à la publication du décret d’autorisation de création de Cigéo. Il s’agit de maintenir ses capacités d’investissement pour mener à bien les nécessaires aménagements du territoire liés à la présence du laboratoire de l’Andra et à la future implantation de Cigéo.