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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 143 , 144 , 146, 149) |
N° II-1847 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme OLLIVIER Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
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Français à l’étranger et affaires consulaires | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'action sociale consulaire en faveur des Françaises et Français établis hors de France en situation de dépendance.
La prise en charge de la dépendance échappe aujourd'hui aux besoins et aux risques couverts par les aides sociales versées à la discrétion de l'administration consulaire. Nos compatriotes ne disposent pas d'équivalent à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), alors que 15% des Français établis hors de France ont plus de 60 ans.
Ces crédits permettront de développer, avec les services consulaires et les associations partenaires, des dispositifs d'accompagnement adaptés. Il s'agit notamment de prévenir les situations où des compatriotes, privés de liens avec le territoire national, reviennent en France dans l'urgence et dans un état sanitaire dégradé.
L'amendement propose d'allouer 1 million d'euros en AE et CP à l'action 01 "Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger" du programme 151, prélevés sur l'action 07 "Réseau diplomatique" du programme 105. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.