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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1848 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
| 400 000 000 |
| 400 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 400 000 000 |
| 400 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 400 000 000 | 400 000 000 | 400 000 000 | 400 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 M€ par an.
Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau Gouvernement de Michel Barnier ne flèche plus que 50M€ pour ce fonds en 2025.
Pour rappel, l’État visait dès 2024 la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux dans le pays, inscrire le parc social dans cette trajectoire de rénovation est donc indispensable pour répondre aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, avec notamment la sortie progressive des passoires énergétiques.
C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de maintenir l'enveloppe annuelle de 400M€ dédié à la rénovation du parc social pour tenir l’engagement de l’État en 2023 et soutenir la dynamique engagée par les bailleurs sociaux.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 400 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
- minorer de 400 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l'accès au logement ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.