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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

N° II-1849

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 1 000 000 000 

 

 1 000 000 000 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 1 000 000 000

 

  1 000 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000 000 

 1 000 000 000 

1 000 000 000  

 1 000 000 000 

SOLDE

Objet

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS). Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays.

Il est ainsi proposé de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social.

Depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sont inaccessibles aux ménages modestes.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de 1 milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin de produire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nous proposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Pour ce faire, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».

Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage et à maintenir les financements de l’aide au logement.