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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1852 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 2 600 000 000 |
| 2 600 000 000 |
Aide à l’accès au logement | 2 600 000 000 |
| 2 600 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 2 600 000 000 | 2 600 000 000 | 2 600 000 000 | 2 600 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose la suppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs.
Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en attente de logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire de l’État, qui grève les bailleurs sociaux d’1,3 milliards d’euros par an.
Initialement mise en place pour rogner sur le budget des APL, cette mesure diminue les capacités d’investissement des bailleurs quasiment de l’équivalent du budget annuel pour la rénovation thermique du parc social, évalué à 1,5 milliards d’euros par an.
Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de la construction et de hausse du nombre de demandeurs dans un contexte de précarisation massive lié à l’inflation, il semble essentiel de permettre aux bailleurs sociaux de regagner en capacité.
Cet amendement propose donc de rattraper le passif social et écologique accumulé par la politique du président Macron contre les français les plus modestes, simplement depuis 2024.
Il propose d’abonder de 2,6 milliards d’euros les crédits dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Et pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement réduit d’un montant correspondant de 2,6 milliards € l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.
Nous appelons à ce que le Gouvernement reprenne cette mesure et lève ce gage pour conserver le budget hébergement.