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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1854 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Notre amendement propose le rétablissement de l’aide personnelle au logement « accession » qui a été supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018.
Le coût de ce dispositif est estimé à 50 millions d’euros.
D’un coût raisonnable, l’APL-accession était pourtant un outil très efficace pour aider les ménages bénéficiaires des APL à accéder à la propriété.
Il paraît aujourd’hui doublement important de la relancer dans un contexte où les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies et où les bailleurs sociaux continuent d’être incités à vendre des logements HLM pour compléter leur financement.
Par ailleurs ce serait une mesure d’équité fiscale : Le PLF 2025 prévoit des mesures d’exonération fiscale en faveur des familles les plus aisées qui procèdent à des donations à leurs enfants pour l’acquisition de leur résidence principale. Il parait donc équitable de soutenir les jeunes ménages qui ne peuvent pas compter sur un soutien familial.
Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.