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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1865 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROS, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à compléter le budget en baisse de l’Anah afin d’aider les copropriétés dégradées à bénéficier d’aides supplémentaires pour la réalisation de travaux thermiques.
Depuis 2018, l’Anah pilote le Plan Initiative Copropriétés (PIC) pour proposer aux territoires une stratégie nationale coordonnée. Ce plan repose sur plusieurs axes d’intervention publique pour traiter les différentes situations comme le redressement qui vise à sauvegarder les copropriétés dégradées - Opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) comme à Grigny (Essonne). Il permet également d’abonder les subventions au-delà de 50% par l’Anah si les collectivités aident économiquement les copropriétés à investir dans la rénovation thermique.
Plus de 105 000 logements ont été rénovés, dont 14 006 copropriétés en difficulté. Le dispositif, qui fait ses preuves, doit pouvoir monter en puissance. L’État prévoit d’accroître les interventions de l’Anah sur l’habitat collectif, et vise de nouvelles aides pour 850 copropriétés, soit 85 000 logements. L’auteur de cet amendement vise à amplifier le dispositif en place.
Dans le cadre du rapport de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, la recommandation n°13 préconise d’élargir le champ d’application de l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov copropriétés. Cet amendement propose en conséquence d'ouvrir 15 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 3 « Améliorer et adapter la qualité du parc privé » du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 15 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 – Aides personnelles du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement »
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement ». Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.