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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1871 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. UZENAT, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme ESPAGNAC, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 4 310 720 |
| 4 310 720 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 | 4 310 720 |
| 4 310 720 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 4 310 720 | 4 310 720 | 4 310 720 | 4 310 720 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an.
Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif.
Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat.
Nous portons la nécessité que le montant de l’aide au poste soit significativement revalorisé, afin de rester dans l’ambition initiale de cette politique, à savoir un soutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide au poste, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pas été revu depuis plus de 20 ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moins importante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17%). Pour que cela puisse réellement être déterminant, il faudrait que ce soutien soit porté à au moins 10 000€/an par unité de poste Fonjep.
De plus, il est a noté que le montant des unités FONJEP du secteur de la solidarité internationale, financées par l’Agence Française de Développement, a déjà été revalorisé à hauteur de 10 000 euros. Il semble alors nécessaire d’uniformiser cette revalorisation dans l’ensemble des secteurs associatifs bénéficiant des postes FONJEP (éducation populaire, culture et politique de la ville).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• il abonde l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n° 147 « Politique de la ville » de 4 310 720 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
• il annule 4 310 720 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 04 du programme 135.
Cet amendement a été travaillé avec le mouvement associatif.