AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Ce compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité – AODÉ (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d’électrification) pour le financement des travaux d’électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.

Le CAS-Facé permet ainsi de verser des aides aux AODÉ afin de financer des travaux d’électrification rurale, des opérations de maîtrise de la demande d’électricité, des opérations de production d’électricité par des énergies renouvelables et des installations de production de proximité dans les zones non interconnectées (ZNI). Ces aides sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale.

Les AODE, prenant généralement la forme de grands syndicats d’énergie – mixte ou intercommunal – et exerçant cette compétence pour le compte de l‘ensemble des communes d’un même département, occupent un rôle clé puisqu'ils interviennent sur l'ensemble de la chaîne de valeur du système énergétique – production, acheminement et consommation. Or, se retrouvant face à un mur d'investissements (maintien du niveau de la qualité d'électricité distribuée, financement de l'électrification des usages, accélération de la transition énergétique par le développement de la production d'énergies renouvelables, etc.), leurs ressources ne peuvent être menacées mais au contraire, elles doivent être augmentées.

À ce jour, leur financement repose essentiellement sur le reversement d'une fraction de la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ainsi que sur l’enveloppe du Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », lui-même alimenté par une contribution des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité à travers le TURPE.

Or, si le montant du CAS-facé reste stable vis à vis de la loi de finances initiales pour 2024 (377 millions d’euros), il faut signaler qu'il n'a jamais été revalorisé depuis sa création en 2011. Au contraire, compte tenu de l'inflation, son enveloppe a en réalité diminué de plus de 70 millions d'euros. Les syndicats d'énergie aimeraient voir l'enveloppe du programme CAS Facé augmenter. Une revalorisation du montant du CAS Facé, a minima de 70 millions d'euros, semble être opportun et nécessaire au vu du rôle des syndicats d'énergie et de leurs investissements à réaliser à court terme.

En conséquence, cet amendement d'appel, contraint par les règles de recevabilité financière, demande au gouvernement de revaloriser le CAS Facé à hauteur de 70 millions d'euros en AE et en CP afin de soutenir davantage les AODE face au mur d'investissements auquel elles feront face dans les années à venir.