AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, Alain MARC, CHASSEING et CHEVALIER et Mme BOURCIER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	94 000 000		197 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2		94 000 000		197 000 000
TOTAL	94 000 000	94 000 000	197 000 000	197 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les Missions Locales constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. En 2023, plus d’un million de jeunes ont été accompagnés sur des parcours d’accès à l’emploi, à la formation, à l’autonomie ainsi qu’aux droits, dont 200000 en Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ). Le CEJ est destiné aux jeunes en difficultés d’insertion professionnelle, il convient donc de confier la totalité des 285000 CEJ à ce réseau (85000 CEJ étant mis en œuvre par France). Cette disposition vise aussi à clarifier le « qui fait quoi » et à rendre plus lisible quelle porte pousser.

Le Projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de 5,8% des moyens alloués au réseau des Missions locales, un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros ainsi qu’une forte baisse des allocations du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Afin de garantir un bon accompagnement des jeunes suivis par les Missions locales, il est nécessaire de préserver les moyens d’actions du réseau par la reconduction des moyens prévus dans la loi de finances de 2024 et par la reconduction des moyens prévus dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, soit 100 millions d’euros pour le PACEA. Et par la baisse de moitié des reports de crédits de paiement, soit 50 millions. En effet cette disposition vise à ne pas fragiliser le fonctionnement des structures qui ont une faible trésorerie, l’Etat verse en effet les subventions, plusieurs mois après le démarrage des actions.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 94 M en AE et de 197 M en CP sur le programme “Accès et retour à l’emploi”
- Une baisse de 94 M en AE et de 197 M en CP sur le programme “Soutien des ministères sociaux”

Cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière, avec une demande au Gouvernement de lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.