AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à maintenir le budget du Fonds chaleur à 820 millions d’euros pour ne pas bloquer la dynamique sans précédent des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires.

Depuis la crise énergétique liée au conflit en Ukraine, on constate une hausse sans précédent du nombre de projets. Alors que les moyens de l’Ademe sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances propose de les réduire.

En effet, les acteurs concernés ont signifié qu'environ 500 millions d'euros manquaient déjà en 2024 pour mener à bien leurs projets. Pour 2025, l'Ademe a d’ores et déjà identifié un portefeuille de projets cumulant un montant total d’aides de 1,5 milliard d’euros (y compris 500 M€ reportés de 2024).

Alors que le projet de loi de finances entend réduire à 500 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, contre 820 millions d’euros aujourd’hui (-35%) seul le report d’aides 2024 pourra être honoré et aucun nouveau projet ne pourra être lancé l’année prochaine.

Ce manque de financement serait lourd de conséquences : un très grand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors même qu’ils permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. Une revalorisation insuffisante du Fonds chaleur affaiblira grandement la capacité de la France à respecter ses objectifs nationaux et ses engagements européens en matière énergétique et de diminution de ses émissions de CO₂.

Au-delà d’être un contresens écologique, elles seraient également un contresens économique et budgétaire, considérant qu’un euro du Fonds Chaleur génère près de quatre euros d’investissements dans nos territoires. Les aides du Fonds Chaleur comptent aussi parmi les plus efficaces du point de vue de la dépense publique : pour économiser une tonne de CO₂, l’Ademe ne dépense que 36 euros, là où d’autres actions coûtent plusieurs centaines d’euros d’argent public par tonne de CO₂ évitée.

C’est d’ailleurs pourquoi le Sénat s’est régulièrement prononcé en faveur de l’augmentation du Budget du Fonds chaleur, tout comme la feuille de route de la planification écologique présentée par le SGPE.

Cette baisse de crédits est d’autant plus hasardeuse que le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), dévoilé début novembre, fixe des objectifs ambitieux pour la chaleur renouvelable : passer de 172 térawattheures (TWh) de chaleur renouvelable et de récupération en 2022 à 276-326 TWh en 2030, et 330-419 TWh en 2035.

Tel est l’objet du présent amendement : porter le budget d’intervention de l’Ademe en faveur du Fonds Chaleur à 800 millions d'euros, tout en prenant en compte le contexte budgétaire actuel, considérant que 1,5 milliard d’euros aurait été pourtant nécessaire pour financer les seuls projets identifiés.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivants : il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution à due concurrence en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables  ». 

Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 217, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.