AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. ROUX

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	530 000 000		530 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		530 000 000		530 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	530 000 000	530 000 000	530 000 000	530 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Pour encourager la transition énergétique du parc automobile, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de renforcer les malus sur les émissions de CO2 applicables aux véhicules de tourisme.

Le seuil du barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») serait abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 € par an jusqu’en 2027.

En parallèle, le PLF prévoit la diminution du soutien à l'achat de véhicules propres (prime à la conversion, bonus écologique, aide au leasing de voitures électriques) en diminuant à 970 millions d'euros les crédits leur étant affectés, contre 1,5 milliard l'an dernier, dans un contexte « de baisse de leurs coûts et de progression de leur part dans les ventes » selon l'exécutif.

Or, c’est faux : les ventes des voitures électriques ont nettement reculé en octobre à 20.900 (-18 %). La part du marché des voitures électriques représente d'ailleurs seulement 15 % contre 17 % en octobre 2023. Une tendance qui peut inquiéter car met à mal l’objectif de verdissement de notre parc.

Il s'agit encore d'un mauvais signal et d'une injonction contradictoire de la part du Gouvernement d'autant plus au regard des documents mis en consultation pour l’élaboration de la future PPE où le gouvernement fixe un objectif de vente de deux tiers de voitures électriques d'ici 2030. Il a également annoncé l'objectif d'avoir 15 % de voitures électriques dans le parc roulant du pays d'ici la fin de la décennie, contre 2,2 % début 2024.

Le présent amendement prévoit ainsi de rétablir à hauteur des crédits alloués en LFI 2024 ceux devant financer les aides à l’acquisition de véhicules propres afin de donner davantage de stabilité et de lisibilité de l'action publique dans la verdissement de notre parc automobile.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 530 000 000 euros en AE et en CP l’action 3 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ; et il minore, à hauteur de 530 000 000 euros en AE et en CP, le programme 217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.