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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 143 , 144 , 147)

N° II-201

26 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK


ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)


I. – Créer le programme

Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins 

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 

300 000

 

300 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

 

 

 

 

Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins (ligne nouvelle)

300 000

 

300 000

 

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

 

Objet

De nombreuses associations demandent depuis longtemps qu’un comptage des pupilles de la Nation et des Orphelins de guerre soit effectué, aux fins de les indemniser.
Suite à l’adoption de plusieurs amendements allant dans ce sens l’année dernière, un rapport a été présenté au Parlement en 2023.

Ce rapport ne contient toutefois aucune directive concernant un éventuel comptage et encore moins une éventuelle indemnisation.
Il est temps pour les personnes concernées d’enfin obtenir reconnaissance de leur situation particulière.

Le cas des incorporés de force (les ”malgré-nous”) est d’autant plus tragique et incompréhensible que l’Allemagne a reconnu ce crime de guerre et indemnisé les victimes.
Aussi, afin de permettre à l’ONaCVG de réaliser dans un premier temps ce comptage et, à terme d’indemniser les orphelins de guerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 euros pour l’action n° 08 : « Liens armées jeunesse » du programme n° 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », pour abonder de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au profit d’un nouveau programme « Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre».