AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. OLIVIER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement		145 000 000		145 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL		145 000 000		145 000 000
SOLDE	- 145 000 000		- 145 000 000

Objet

L’aide publique au développement constitue un instrument qui concourt au rayonnement de la France à l’étranger. Il s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique de la France en faveur de l’aide aux pays pauvres, conformément aux objectifs pris à l’échelle de l’ONU.

Un des aspects de la politique d’aide au développement française est mis en œuvre par l’AFD (Agence française de développement), établissement public qui réalise des prêts aux Etats en développement. Cette activité permet à l’AFD de s’autofinancer, elle ne bénéficie pas d’une subvention de fonctionnement de l’Etat.

Pour autant, le programme 365 prévoit 145 M€ de renforcement des fonds propres de l’AFD. Cette contribution du budget de l’Etat apparaît superflue à l’heure où l’AFD a programmé un investissement de 924 M€ pour l’acquisition de 50 000 m² de bureaux sur le site de la gare d’Austerlitz à Paris.

Le budget de l’Etat ne doit en aucun cas contribuer à la constitution de fonds propres dont l’utilisation pourrait servir à couvrir des dépenses inutiles du point de vue de l’objectif d’aide aux pays en développement.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les crédits alloués à l’AFD dans le budget de l’Etat, dans la mesure où l’agence a la capacité de s’auto-fiancer, sans pour autant mettre en péril le financement de l’aide publique au développement.