AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds pour financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l’INERIS pour estimer la durée d’ennoyage de la mine de potasse d’Alsace.

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines		100 000		100 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l’INERIS pour estimer la durée d’ennoyage de la mine de potasse d’Alsace	100 000		100 000
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

 

En fin d’année 2023 l’arrêté préfectoral décidant de la reprise des travaux de confinement du stockage de déchets dangereux de la mine de potasse d’Alsace avait été suspendu considérant qu’il y avait « un doute sérieux sur la légalité de la décision » de confinement pour une durée illimitée des déchets. Pour la première fois le tribunal administratif demandait que le droit des générations futures soit pris en compte pour ne pas compromettre leur capacité à satisfaire à leurs propres besoins. Saisi en Cassation, le Conseil d’État a annulé, en février 2024, la décision du tribunal administratif permettant la reprise des travaux de confinement.

Au cours de l’année 2023, l’INERIS a reconnu avoir commis une erreur dans son étude de 2023 sur la tenue des cuvelages des 16 puits de mines en ne prenant pas en compte l’épaisseur actuelle des cuvelages mais celle qui existait en 1910 ! De même, l’INERIS ont reconnus que l’état de corrosion actuel de ces cuvelages les rend proches de la rupture. En cas de rupture d’un des cuvelages des puits de mines, l’eau de la nappe entrera librement et en quantité dans les puits.

Maintenant que nous savons que les calculs de l’étude de l’INERIS sur la tenue des puits de mine sont faux, tous les travaux en cours reposant sur les résultats de cette étude sont inutiles.

Ces cuvelages sont en effet le seul rempart à un ennoyage rapide de la mine et seul le déstockage des déchets permettre d’éviter une pollution massive de la nappe phréatique du Rhin en cas de rupture d’un d’entre eux.

Compte tenu de ces nouveaux éléments qui rendent de plus en plus certain une pollution massive de l’eau de la nappe phréatique Rhénane, il est indispensable de mener  une étude objective permettant d’apprécier le débit d’eau qui rejoindra la mine après la rupture du cuvelage d’un ou plusieurs puits de mines, ainsi que sa cinétique qui sera très défavorable s’agissant de terrains composés de roches salines se dissolvant dans l’eau. Cet amendement propose de flécher 100 000 d’euros d’autorisations d’engagement sur un nouveau programme intitulé « Fonds pour financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l’INERIS pour estimer la durée d’ennoyage de la mine de potasse d’Alsace». Financements indispensables pour appréhender réellement la probabilité d’un ennoyage rapide des mines qui rendrait caducs et contre productifs les travaux d’un montant de 200 millions d’euros actuellement financés et en cours.

Si comme nous le craignons cette étude démontre que les études de l’INERIS sur l’ennoyage sont fausses, il sera urgent d’arrêter de dépenser des fonds publics pour le bétonnage de la mine qui compliquera et renchérira encore le coût du déstockage à réaliser.

Pour mémoire, notre Haute assemblée avait adopté l’année dernière dans le projet de loi de finances pour 2024, un amendement similaire de 200 000 euros pour la réalisation de deux études (l’une sur la solidité des puits qui n’est plus nécessaire compte tenu des nouveaux éléments et l’autre sur la durée de l’ennoyage de la mine), reconnaissant par là même le doute sérieux des parlementaires sur les choix du gouvernement de confiner ce stockage et d’attendre l’expulsion prochaine de ces déchets toxiques dans la nappe phréatique Rhénane.

Aussi, le présent amendement propose de flécher 100 000 euros d’Autorisations d’engagement sur le nouveau programme « Fonds pour financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l’INERIS pour estimer la durée d’ennoyage de la mine de potasse d’Alsace ».

Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 100 000 euros en AE et CP sur l’action 5 « lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».