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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-280 27 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
SOLDE | - 30 000 000 | - 30 000 000 | ||
Objet
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales.
Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés.
Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des« objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dont l’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active en matière de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre.
Sur le programme 147, la politique de la ville représenterait dans le présent PLF près de 550 millions d’euros en crédits de paiement (auxquels s’ajoutent 245 millions de dépenses fiscales)répartis principalement en des actions en matière éducative, de santé, de culture, de lien social et de participation citoyenne, d’accès à l’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion.
Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation desdépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifspertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des créditsen de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifsde droit commun, et aux résultats incertains.
Dans cette perspective, une économie de 30 millions d’euros sur ce programme, notamment avec une meilleure sélection des projets relatifs au « lien social » (105 millions d’euros prévus), un recentrage des dispositifs en matière d’accès àl’emploi (40 millions), au dispositif des « adultes relais » (93 millions d’euros) et aux coûts de pilotage et de gestion (35 millions d’euros cumulés) apparaît tout à fait possible sans remettre en question les actions les plus pertinentes du programme.