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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-301 27 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAYE Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF pour 2025 ne reconduit pas de ligne budgétaire pour le financement des maisons de l’emploi, pourtant essentielles à la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau local. Le retrait complet des dotations de l'État conduirait à une rupture totale d'égalité territoriale où seules certaines collectivités territoriales les plus « riches » seraient en mesure de conserver une structure sur leur territoire.
Pour remédier à ce manque, le présent amendement propose d’augmenter de cinq millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».
Afin d’assurer sa recevabilité financière, l’amendement propose de supprimer cinq millions d’euros de crédits de l’action 31 « affaires immobilières » du programme 155 « soutien des ministères sociaux ».