AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. FAVREAU

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	967 286		967 286
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		967 286		967 286
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	967 286	967 286	967 286	967 286
SOLDE	0		0

Objet

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application, notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les incendies de l’été 2022 ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique.

La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, promulguée en juillet dernier, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à la menace des incendies.

Les besoins supplémentaires de cet établissement pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors de la discussion budgétaire du PLF 2024.

Un surcroit d’activité découle en particulier de l’abaissement du seuil d’obligation des plans simples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares dans le cadre de la loi précitée, avec à terme 20.000 PSG supplémentaires à appeler et à agréer, pour surface totale de 500.000 hectares supplémentaires. L’augmentation l’an dernier du plafond de 26 ETPT était un premier pas pour atteindre les 51 ETPT nécessaires au CNPF pour assurer l’ensemble de ses missions (gestion des PSG ; installation d’un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi que d’un coordinateur régional ; l’appui aux associations syndicales agréées (ASA), notamment pour les réseaux de desserte.

En outre, seuls 21 des 26 ETPT accordés au PLF 2024 sont financés par le budget de l’Etat. Au total ce sont 16 ETPT permanents (11 PLF 2023 + 5 PLF 2024) non financés par sa SCSP, pour lesquels le CNPF doit aujourd’hui trouver des ressources contractuelles, c'est-à-dire des prestations qu'il facture en particulier aux collectivités territoriales. Aussi ces 16 emplois ne sont pas aujourd’hui affectés à remplir les missions de base de cet établissement, en particulier à la gestion de la crise climatique.

Cet amendement propose d’abonder de 967 286 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la SCSP du CNPF afin de financer les 16 ETPT aujourd’hui financés par des conventions.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 967 286 euros en AE et en CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- majore de 967 286 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité », laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.