AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Retiré

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	500 000		1 200 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		500 000		1 200 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	500 000	500 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 500 K€ en autorisations d’engagement (AE) et 1,2 M€ en crédits de paiement (CP), le budget alloué à l’Autorité de la concurrence (ADLC).

L’ADLC est une autorité de régulation qui joue un rôle essentiel pour assurer l’ordre public économique et permettre une économie plus juste au service de la compétitivité des entreprises, de l’innovation et du pouvoir d’achat des consommateurs.

Toutefois, ces dernières années, son budget est demeuré stable alors que ses missions se sont élargies, que le nombre d’opérations de concentration d’entreprises augmente et que les saisines de l’ADLC sont de plus en plus nombreuses.

En particulier, le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, qui adapte notre droit national à l’entrée en application du règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, ont renforcé de façon significative les missions de l’ADLC.

De plus, l’application d’une récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait augmenter et complexifier les procédures d’examen de l’ALDC. En effet, dans son arrêt Illumina-Grail du 4 septembre 2024, la CJUE limite désormais la faculté des autorités nationales chargées de la concurrence de transmettre à la Commission européenne le contrôle de certaines opérations de concentration qui se situent en deçà des seuils nationaux de notification.

Par ailleurs, les besoins de financement de l’ADLC s’expliquent par la hausse des dépenses de contentieux, des honoraires d’avocats et des frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction de ses dossiers et à la sécurisation de ses procédures, ainsi que par l’augmentation des loyers dus pour les six prochaines années et la perspective de la mise en œuvre d’une nouvelle politique de revalorisation des rémunérations.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

· en AE, par un prélèvement de 500 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

· en CP, par un prélèvement de 1 200 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».