AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit	13 933 333		13 933 333
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		13 933 333		13 933 333
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	13 933 333	13 933 333	13 933 333	13 933 333
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 13,9 M€, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), le financement octroyé au dispositif des « Conseillers numériques France Services ».

Il est en effet proposé de rétablir, à l’euro près, le niveau de financement octroyé par la loi de finances initiale pour 2024, afin de stabiliser un dispositif d’inclusion numérique qui fait ses preuves et qui est particulièrement plébiscité des élus locaux et des populations les plus éloignées du numérique.

Initialement financé par le plan de relance, le dispositif des « Conseillers numériques FranceServices » a été intégré l’an dernier au sein de la mission Économie du budget général de l’État. Il est prévu un désengagement budgétaire progressif de l’État et un transfert de charges vers les collectivités territoriales, qu’elles ne peuvent pas assumer dans la durée au regard des contraintes budgétaires qui pèsent sur leur budget. En l’état, le désengagement budgétaire de l’État ne pourra se traduire que par une absence de renouvellement de contrats de conseillers numériques : jusqu’à 2 500 contrats pourraient être concernés.

Aujourd’hui, ils sont plus de 4 000 conseillers répartis sur l’ensemble du territoire. Depuis 2021, il est estimé que 2 millions de personnes ont pu bénéficier de leur accompagnement. Selon l’évaluation réalisée par l’ANCT en juin 2024, ce sont en majorité des personnes isolées et des personnes âgées qui sollicitent un accompagnement individuel pour être aidées dans l’utilisation d’un outil numérique, être rassurées, avoir des informations ou réaliser des démarches administratives et courantes sur Internet.

Parce que les conseillers numériques ont trouvé leur utilité sur le terrain, les collectivités locales et leurs groupements (AMRF, APVF, Avicca, ADF, France urbaine, Villes de France, FNCCR, Intercommunalités de France, etc.) ont récemment publié une lettre ouverte pour s’opposer au « démantèlement » de la politique d’inclusion numérique dans les territoires.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » :

· en AE, par un prélèvement de 13 933 333 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

· en CP, par un prélèvement de 13 933 333 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».